La commune de PANGE a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel n° IOME2308745A du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel le 3 mai 2023 pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022.
Vous disposez de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal Officiel (3 mai 2023) pour contacter votre assureur et engager la procédure d’indemnisation.
Vous trouverez l’arrêté ministériel inhérent, sous ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Xu_5df0tSNAK-QTLjghQR6YUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=
